Conditions Générales de Service

Conditions générales de service de la plateforme de mise en relation

www.PLACEdelaLOC.com

 

- Préambule et objet

La société ID5 (dénommée ci-après « PLACE DE LA LOC ») propose de mettre en relation, par l’intermédiaire du site www.placedelaloc.com (ci-après la « PLATEFORME »), des propriétaires de biens désireux de les mettre en location à titre occasionnel (ci-après les « PROPRIETAIRES ») à des personnes désirant louer ces biens pour leur usage personnel uniquement (ci-après les « LOCATAIRES ») en vue de la location desdits biens.

Les PROPRIETAIRES et les LOCATAIRES sont dénommés ci-après individuellement le « MEMBRE » ou ensemble les « MEMBRES ».

PLACE DE LA LOC agit seulement comme intermédiaire technique et n’est pas responsable de la conclusion ni même de la bonne exécution des contrats de location conclus entre le LOCATAIRE et le PROPRIETAIRE.

Les présentes Conditions générales de service ont pour objet de régir les relations entre PLACE DE LA LOC et les MEMBRES souhaitant s’inscrire à la PLATEFORME et utiliser les services mis à disposition par PLACE DE LA LOC. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations fournies par PLACE DE LA LOC.

Le MEMBRE reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à son inscription à la PLATEFORME, des présentes conditions générales de service ainsi que des conditions générales d’utilisation du site www.placedelaloc.com.

En utilisant la PLATEFORME, le MEMBRE reconnait expressément être lié par les présentes conditions générales de service telles que définies ci-après, les accepter et les respecter.

 

- Conditions d’inscription à la PLATEFORME

  • Prérequis technique

L’utilisation de la PLATEFORME nécessite un navigateur internet et une connexion à internet, aux frais du MEMBRE.  

En tout état de cause, le MEMBRE reste responsable de son environnement informatique et de la compatibilité de son matériel avec la PLATEFORME.

 

  • Inscription et création de compte

Pour accéder aux services proposés par PLACE DE LA LOC sur la PLATEFORME, l’internaute doit créer un compte à partir du site www.placedelaloc.com et remplir le formulaire intitulé « S’inscrire » en renseignant en ligne des champs d’information et d’identification.

L’inscription à la PLATEFORME est personnelle et un compte doit être créé pour chaque MEMBRE, étant précisé que chaque MEMBRE ne peut créer qu’un seul compte.

Par son inscription à la PLATEFORME, le MEMBRE déclare et garantit :

  • être une personne physique et contracter en tant que telle ;
  • être majeur et disposer de la pleine capacité lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et des contrats de location à venir ;
  • ne pas contracter en tant que professionnel : c’est-à-dire ne pas exercer l’activité de location de biens à titre régulier et comme activité lucrative et/ou principale, au sein d’un système organisé, et ne louer le bien que pour son usage personnel.

 

- Droit de rétractation /Désinscription

Conformément aux dispositions de l’article L.121-18 du code de la consommation, le MEMBRE dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de sept jours francs à compter de son inscription à la PLATEFORME, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.121-20 1° du même code, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs. Ce sera le cas à chaque fois que le MEMBRE aura commencé à utiliser les services proposés par PLACE DE LA LOC, soit en tant que PROPRIETAIRE en déposant une annonce, soit en tant que LOCATAIRE en faisant des demandes de location.

Sans préjudice de ce qui précède, le MEMBRE a la possibilité de se désinscrire et de supprimer son compte à tout moment, directement sur la PLATEFORME dans la rubrique « Mon Compte / Paramètres ». Les règles relatives à l’annulation d’une location seront applicables si une location est prévue au moment de la désinscription.

 

- Processus de mise en relation et de location

Les échanges entre le PROPRIETAIRE et le LOCATAIRE se font par messagerie sécurisée, ou par téléphone si le MEMBRE l’a expressément autorisé.

Le LOCATAIRE souhaitant louer un bien envoie une demande au PROPRIETAIRE. Le PROPRIETAIRE dispose alors d’un délai de 48 heures pour accepter ou refuser cette demande. A défaut de réponse du PROPRIETAIRE dans les 24 heures, PLACE DE LA LOC relance ce dernier automatiquement par courrier électronique.

A défaut de réponse du PROPRIETAIRE sous 48 heures ou en cas de refus de ce dernier, PLACE DE LA LOC informe le LOCATAIRE que la location n’est pas possible, sans que le PROPRIETAIRE n’ait à fournir de motifs.

Dans l’hypothèse où le PROPRIETAIRE accepte et valide la demande de location, alors le LOCATAIRE paie le montant de la location en ligne incluant la commission de PLACE DE LA LOC et autorise l’empreinte de sa carte bancaire pour un montant égal au montant convenu pour le dépôt de garantie. Cette empreinte est maintenue au minimum jusqu’à la validation de la fin de la location par le LOCATAIRE et le PROPRIETAIRE, et jusqu’au règlement effectif du litige en cas de sinistre.

Le LOCATAIRE et le PROPRIETAIRE reçoivent automatiquement par courrier électronique un contrat de location pré-rempli.

PROPRIETAIRE et LOCATAIRE se rencontrent au lieu, jour et heure prévus et complètent et signent le contrat de location.

Il est possible pour le LOCATAIRE d’opter pour la « Livraison à Domicile » lorsque celle-ci est proposée par le PROPRIETAIRE : le PROPRIETAIRE s’engage alors à remettre et à récupérer le bien loué au domicile du LOCATAIRE moyennant un coût supplémentaire, dont le montant est fixé par le PROPRIETAIRE et sur lequel PLACE DE LA LOC percevra également une commission.

A l’issue de la location, le PROPRIETAIRE valide la fin de la location et la restitution du bien et note le LOCATAIRE. Dès lors, il reçoit la somme qui lui est due pour la location de son bien par virement par PLACE DE LA LOC sur le compte renseigné dans « Mon Profil ». Il s’agira du montant versé par le LOCATAIRE moins la commission due à PLACE DE LA LOC et les éventuels autres services  proposés par PLACE DE LA LOC et choisis par le LOCATAIRE tels que l’option rachat de franchise pour les voitures par exemple..

Le LOCATAIRE valide également la fin de la location et note le PROPRIETAIRE.

 

- Politique d’annulation de la location

Le PROPRIETAIRE a la possibilité d’annuler la location, via la PLATEFORME dans la rubrique « Mon compte/Mes locations », avant le début de la location, auquel cas l’intégralité des sommes versées par le LOCATAIRE lui sera remboursée par PLACE DE LA LOC, en ce compris la commission.

Le LOCATAIRE a également la possibilité d’annuler la location, via la PLATEFORME dans la rubrique « Mon compte/Mes locations ». S’il le fait au minimum 24 heures avant le début de la location, le LOCATAIRE sera remboursé des sommes versées déduction faite de la commission qui reste acquise à PLACE DE LA LOC. Si l’annulation intervient moins de 24 heures avant le début de la location, le LOCATAIRE ne sera pas remboursé, PLACE DE LA LOC versera au PROPRIETAIRE le prix de location et conservera le montant de la commission, à titre d’indemnité.

 

- Prolongement de la durée de location:

Tout prolongement de la durée de location donnera lieu à l’établissement d’un nouveau contrat entre le Locataire et le Propriétaire et devra se faire par l’intermédiaire du site www.placedelaloc.com et donnera lieu à un nouveau paiement en ligne  à ce titre.

 

- Restitution anticipée du bien loué :

Aucune restitution anticipée du bien loué ne pourra avoir lieu, sauf accord préalable expresse du Propriétaire. Dans une telle hypothèse, le montant total de la location sera dû et conservé dans sa totalité et le Locataire ne pourra demander le remboursement d’une partie du prix de location.

 

- Obligations des MEMBRES

Les MEMBRES s’engagent à :

  • fournir des informations exactes à PLACE DE LA LOC, notamment des données d’identification personnelle, une adresse électronique et des coordonnées bancaires exactes, le MEMBRE s’engageant à ne pas usurper l’identité d’un tiers dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME ;
  • informer sans délai PLACE DE LA LOC de toute modification concernant sa situation et, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, tout changement d’adresse postale ou électronique et/ou de coordonnées bancaires ;
  • ne pas divulguer à un tiers son identifiant et son mot de passe pour accéder à la PLATEFORME ;
  • utiliser la PLATEFORME de façon loyale et licite dans le respect des règles et lois applicables, ainsi que des droits de PLACE DE LA LOC et des tiers. En particulier, le MEMBRE s’engage à ne pas mettre en ligne d’élément répréhensible. Le MEMBRE est considéré comme éditeur des contenus mis en ligne et est, à ce titre, seul responsable de ce contenu ;
  • disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de leur choix dont le coût est à leur charge.

 

  • Obligations du PROPRIETAIRE

Le PROPRIETAIRE s’engage à proposer à la location uniquement des biens lui appartenant personnellement et garantit avoir les droits nécessaires pour conclure un contrat de location portant sur lesdits biens.

Il s’engage à ne pas proposer à la location sur la PLATEFORME un bien faisant partie de la liste des biens interdits ou non-assurés ou un bien dont la location, l’utilisation et/ou la détention est interdite selon les lois et règlements en vigueur.

Le PROPRIETAIRE s’engage à communiquer des informations exactes sur son annonce ainsi qu’un descriptif objectif et complet du bien mis en location et de ses principales caractéristiques.

En toute hypothèse, le PROPRIETAIRE est seul responsable du contenu de son annonce, des erreurs qu’il pourrait commettre ou exagération qu’il pourrait faire et en assumera seul les conséquences. De même, le PROPRIETAIRE détermine seul et librement le tarif de location de son bien et assumera seuls les surcoûts qui pourraient être occasionnés, aucune réclamation de sa part, tant à l’égard du LOCATAIRE que de PLACE DE LA LOC, n’étant recevable à ce titre.

Le PROPRIETAIRE s’engage à ne pas utiliser la PLATEFORME pour un autre objet que la location des biens dont il est propriétaire et qui sont disponibles à la location. En particulier, le PROPRIETAIRE s’engage à ne pas utiliser la PLATEFORME pour faire sa publicité ou promotion personnelle, celle de son entreprise ou de tout tiers.

Le PROPRIETAIRE s’engage à supprimer son annonce s’il souhaite retirer le bien de la location.

Le PROPRIETAIRE s’engage à mettre à disposition du LOCATAIRE le bien loué, en état de fonctionnement, aux dates, heures et lieu convenu avec ce dernier.

Le PROPRIETAIRE a l’obligation d'entretenir le bien et d’effectuer les réparations utiles pendant toute la durée de la location, sauf les petites réparations. Il s’engage à assurer au LOCATAIRE une jouissance paisible et prévenir les troubles des tiers. Le PROPRIETAIRE est responsable des vices du bien.

A l’issue de la location, le PROPRIETAIRE s’engage à valider celle-ci en attribuant une note au LOCATAIRE, suivant les critères fournis par PLACE DE LA LOC, ce qui aura pour effet de déclencher le reversement du prix de location au PROPRIETAIRE.

D’une façon générale, le PROPRIETAIRE s’engage à ne pas porter atteinte, de quelque façon que ce soit, aux droits des tiers et à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur. A ce titre, le PROPRIETAIRE garantit PLACE DE LA LOC contre toute réclamation relative au contenu de son annonce. Le PROPRIETAIRE en tant que MEMBRE, autorise PLACE DE LA LOC à mettre en avant ses annonces et son profil sur l’ensemble des pages du site (Home Page, page témoignages …), sans aucune contrepartie.

 

  • Obligations du LOCATAIRE – Dépôt de garantie

Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le bien « en bon père de famille », avec diligence et précaution, et à respecter l'usage pour lequel le PROPRIETAIRE lui a loué le bien.

Il s’engage à payer le prix de la location, comprenant la commission de PLACE DE LA LOC, au moment convenu. Il s’engage également à disposer en permanence, sur le compte qui a servi pour l’empreinte bancaire, d’un crédit au moins égal au montant du dépôt de garantie, et ce jusqu’à la validation de la fin de la location ou au règlement du litige en cas de sinistre. Le LOCATAIRE autorise irrévocablement et sans aucune réserve PLACE DE LA LOC à prélever sur son compte bancaire toutes les sommes dues au titre de la location, notamment en cas de perte, vol, non restitution ou dégradation du bien.

Le LOCATAIRE s’engage à rendre le bien en bon état à l’issue de la location et sera responsable en cas de dégradation ou de perte, sauf s’il prouve qu’il y est étranger.

Le LOCATAIRE en tant que MEMBRE, autorise PLACE DE LA LOC à mettre en avant ses annonces et son profil sur l’ensemble des pages du site (Home Page, page témoignages …), sans aucune contrepartie.

 

- Commission de PLACE DE LA LOC

L’inscription à la PLATEFORME ainsi que l’insertion d’une annonce sont gratuites.

Toutefois, PLACE DE LA LOC prélève une commission pour toute location d’un bien conclue entre un PROPRIETAIRE et un LOCATAIRE correspondant aux frais de gestion et/ou aux frais d’assurance du bien pendant la location, ce que les MEMBRES reconnaissent expressément et déclarent accepter. La commission est prélevée sur les sommes versées par le LOCATAIRE pour la location du bien, en ce compris les éventuelles options souscrites (notamment l’option « Livraison à domicile ») à l’exclusion des sommes versées pour le rachat de franchise des véhicules (voitures/camping-cars)

Ainsi, le PROPRIETAIRE donne mandat à PLACE DE LA LOC pour percevoir la somme qui lui revient et le LOCATAIRE donne mandat à PLACE DE LA LOC pour reverser cette somme au PROPRIETAIRE, déduction faite de la commission qui revient à PLACE DE LA LOC.

Enfin, PLACE DE LA LOC est mandaté pour percevoir les sommes revenant à l’assureur MAIF correspondant au rachat de franchise pour les locations de véhicules (voitures/camping-cars)..

Le montant de la commission de PLACE DE LA LOC est égal à :

  • 20% du prix de location pour les biens autres que les véhicules ;
  • 25% du prix de location pour les camping-cars et véhicules nautiques (bateaux, jet-skis ...)
  • 30% du prix de location pour les voitures

PLACE DE LA LOC se réserve le droit de modifier à tout moment le montant de sa commission. Ces modifications s’appliqueront automatiquement à toutes les locations conclues postérieures à leur mise en ligne.

Le montant de la commission due à PLACE DE LA LOC est directement déduit du montant versé par le LOCATAIRE avant reversement au PROPRIETAIRE.

 

- Assurance

Le prix convenu pour la location du bien comprend une assurance responsabilité civile et dommages matériels de casses accidentelles atteignant le bien (objets, outils, appareils photo …) ou une assurance tous risques pour les voitures et camping-cars, ou une assurance navigation plaisance pour les bateaux de plaisance, pour la durée de la location,

La souscription d’une assurance responsabilité civile et d’une assurance garantissant les dommages matériels de casses accidentelles atteignant le bien(objets, outils, appareils photo …) ou d’une assurance tous risques pour les voitures et camping-cars, ou d’une assurance navigation plaisance pour les bateaux de plaisance auprès de l’assurance partenaire de PLACE DE LA LOC est obligatoire pour la location du bien.

A ce titre, il est rappelé que pour les locations de véhicules, il appartient au PROPRIETAIRE de s’assurer que le permis du LOCATAIRE correspond bien au numéro indiqué dans le contrat de location et est valable en France et que le LOCATAIRE a 21 ans révolu et plus de (2) deux ans de permis B pour les location de voitures, et 25 ans révolu et plus de (5) cinq ans de permis (B) pour les location de camping-cars. Si une seule de ces conditions n’était pas respectée,  le PROPRIETAIRE doit refuser de louer son véhicule en annulant la location. A défaut, le PROPRIETAIRE reconnait que son véhicule sera loué sans être couvert par l’assurance partenaire de PLACE DE LA LOC.

Un second conducteur est admis dans le dispositif assurantiel à partir du moment où il respecte exactement les mêmes conditions que le locataire-conducteur.

En tout hypothèse, les MEMBRES sont invités à prendre connaissance des modalités et des contrats d’assurance des différents biens disponibles à la location sur la PLATEFORME, lesquels sont accessibles sur la PLATEFORME dans la rubrique « Assurance », notamment au regard des cas d’exclusions, des plafonds et du montant de la franchise ainsi que des conditions de prises en charge par l’assurance partenaire.

En particulier, il est précisé que le vol n’est pas couvert par l’assurance, sauf pour les voitures, et les camping-cars, ce qui est précisé dans la rubrique « Assurance ».

De même, l’option de rachat de franchise est disponible uniquement pour les voitures et les camping-cars, à l’exclusion des autres biens, et des bateaux de plaisance dans les conditions précisées dans la rubrique « Assurance ».

Pour la location d’un véhicule (voiture ou camping-car) de moins de 9 ans et dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes, le contrat d’assurance comprend automatiquement une assistance « panne 0 kilomètre ».

 

En ce qui concerne les Bateaux de plaisance, leur utilisation n’est autorisée que sur :

- les eaux territoriales des pays suivants : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique et Réunion ;

- les eaux maritimes d’Europe et des pays du pourtour méditerranéen, dans le respect des limites de navigation autorisées par les catégories de conception et d’armement du bateau assuré et sans pouvoir dépasser les limites géographiques suivantes : au Nord : 60° latitude Nord, au Sud : 25° latitude Nord, à l’Ouest : 30° longitude Est, à l’Est : 40° longitude Est ;

- les eaux maritimes des départements d’outre-mer où la mutuelle pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique et Réunion) dans le respect des limites de navigation autorisées par les catégories de conception et d’armement du bateau assuré et sans dépasser la limite de 200 milles au large des côtes ;

- Au-delà des zones délimitées ci-dessus, lorsque le bateau assuré est dans l’obligation d’en sortir, soit par cas de force majeure, soit pour prêter assistance.

 

  • En cas de sinistre :

Le LOCATAIRE doit informer le PROPRIETAIRE du sinistre immédiatement, puis LOCATAIRE et PROPRIETAIRE complètent ensemble les procès-verbaux contradictoires du contrat de location, puis le LOCATAIRE déclare le sinistre dans un délai de (5) cinq jours ouvrés suivant le sinistre, (2) deux jours en cas de vol pour les véhicules (voitures/camping-cars) et les Bateaux de plaisance déclaration notifiée au PROPRIETAIRE, conformément à la procédure de gestion des sinistres disponible sur la PLATEFORME à la rubrique « Assurance ».

Le LOCATAIRE s’engage à télécharger sur la PLATEFORME ou à transmettre par e-mail les éléments suivant :

  • Pour la location d’une voiture ou d’un camping-car:
  • le constat amiable (ou une déclaration circonstanciée en l'absence de tiers) ;
  • la copie du contrat de location signé par les MEMBRES ;
  • la copie de la carte grise et la copie du permis de conduire du LOCATAIRE
  • la copie du récépissé de déclaration de vol aux autorités
  • Pour les Bateaux de plaisance :
  • Le constat amiable (ou une déclaration circonstanciée en l'absence de tiers).
  • La copie du contrat de location signé par les 2 Parties
  • La copie la carte de navigation ou de l’acte de francisation
  • La copie de son attestation d’assurance en cours de validité
  • La copie du permis du Locataire ou du chef de bord responsable au moment du sinistre (si besoin).
  • Pour la location des biens autres que les voitures :
  • déclaration sur l’honneur décrivant très précisément la date, le lieu et les circonstances du dommage accidentel ;
  • copie du contrat de location liant le PROPRIETAIRE au LOCATAIRE ;
  • si le bien est réparable : une photographie du bien avant réparation, la facture ou le devis de réparation du bien ;
  • si le bien est irréparable (ou valeur de réparation supérieure à valeur d’achat d’un bien équivalent) : le certificat du caractère irréparable du bien, établi par un SAV compétent, la facture d’achat initiale du bien ou autre type de preuve de la valeur du bien sinistré.

 

  • En cas de vol d’une voiture, d’un camping-car, ou d’un Bateau de plaisance:

Le LOCATAIRE doit prévenir le PROPRIETAIRE et déposer plainte dans un commissariat dans les 24H, et prévenir PLACE de la LOC pour pouvoir faire les démarches auprès de l’assureur en respectant le délai de (2) deux jours ouvrés suivant le sinistre.

En toute hypothèse, le LOCATAIRE reste redevable du montant de la franchise, lequel sera prélevé par PLACE DE LA LOC sur le dépôt de garantie, et de tout dommage non-couvert par l’assurance ou excédant le plafond défini par l’assurance.

 

- Contrat de location

Lorsque la location a été validée, le PROPRIETAIRE et le LOCATAIRE reçoivent automatiquement par courrier électronique un contrat de location pré-rempli. Il leur appartient de vérifier l’exactitude des informations pré-remplies, de compléter les informations manquantes, en particulier les informations relatives à l’état du bien à la remise et à la restitution, ainsi que de parapher chacune des pages du contrat en apposant leurs initiales, de le dater et le signer.

Il est rappelé que le contrat de location n’est fourni qu’à titre indicatif par PLACE DE LA LOC, les MEMBRES pouvant valablement rédiger leur propre contrat de location.

Le MEMBRE reconnaît ainsi que les modèles proposés par PLACE DE LA LOC ne sont des propositions de modèles qui devront être spécifiquement adaptées aux besoins des MEMBRES, éventuellement avec l’aide d’un professionnel, assistance juridique ou avocat. Ces modèles ne sauraient engager la responsabilité de PLACE DE LA LOC dans le cas où ils ne correspondraient pas aux objets précis pour lesquels ils ont été utilisés ou ne seraient pas adaptées aux besoins spécifiques et/ou conditions particulières de location convenues entre le LOCATAIRE et le PROPRIETAIRE.

Toutefois,  l’attention des MEMBRES est attirée sur le fait que la conclusion d’un contrat de location écrit, en bonne et due forme et dûment signé par le LOCATAIRE et le PROPRIETAIRE, qu’il s’agisse du modèle proposé par PLACE DE LA LOC ou d’un autre, est une condition nécessaire pour pouvoir bénéficier de l’assurance proposée par PLACE DE LA LOC.

 

- Responsabilité

PLACE DE LA LOC agit comme intermédiaire technique en fournissant aux MEMBRES un outil de mise en relation en vue de la location de biens.

Par conséquent, PLACE DE LA LOC n’est, en aucun cas, responsable de la conclusion ou non d’un contrat entre LOCATAIRE et PROPRIETAIRE. De la même façon, PLACE DE LA LOC n’est pas responsable de la bonne ou mauvaise exécution du contrat de location par les MEMBRES.

Par conséquent, la responsabilité de PLACE DE LA LOC est exclue en cas de vol, perte dégradation du bien, location d’un bien défectueux ou dangereux, ou pour tout dommage causé par l’utilisation du bien loué et/ou par l’un des MEMBRES au bien loué, à d’autres biens appartenant ou non aux MEMBRES, à un tiers et/ou à un MEMBRE.  Les MEMBRES sont seuls responsables des conséquences de leurs actes et en particulier de l’utilisation du bien loué.

La responsabilité de PLACE DE LA LOC est également exclue dans le cas où les sommes dues au PROPRIETAIRE en cas de dommages causés à son bien et non couverts par l’assurance ne pourraient lui être remboursées en raison de l’insolvabilité du LOCATAIRE.

 

  • Contrôle des contenus et suppression des annonces illicites

PLACE DE LA LOC agit comme hébergeur en fournissant un outil de mise en relation et ne saurait en aucun cas être tenu responsable des données saisies et des éléments mis en ligne sur la PLATEFORME par les MEMBRES, dans la mesure où elle ne détermine pas les contenus mis en ligne ni n’exerce de contrôle sur les MEMBRES.

Le MEMBRE reste donc seul responsable des données saisies et de leur pertinence. Le caractère erroné ou partiel des données saisies sur la PLATEFORME ne saurait engager la responsabilité de PLACE DE LA LOC.

Le MEMBRE reconnaît que la mise en ligne d’éléments à partir de la PLATEFORME s’effectue sous sa seule responsabilité, et à ses risques et périls et s’engage notamment à ne pas mettre en ligne d’élément répréhensible.

Le MEMBRE doit s’assurer, préalablement à la mise en ligne, qu’il détient tous les droits nécessaires pour faire apparaître les images, textes et autres éléments susceptibles d’être couverts par un droit de propriété intellectuelle. Le MEMBRE s’engage ainsi à recueillir l’autorisation ou le consentement de l’intéressé pour tout élément ou donnée saisie ou apparaissant sur la PLATEFORME de son fait, qu’il s’agisse par exemple des données personnelles ou de photographies ou éléments textuels.

Le MEMBRE s’abstiendra par ailleurs de toute publication ayant un objet ou un effet diffamatoire, injurieux ou tout autre objet ou effet attentatoire à la dignité ou à l’honneur d’une personne.

Si elle n’exerce pas de contrôle a priori, PLACE DE LA LOC peut cependant, dans le cadre de ses obligations d’hébergeur, être informée par notification d’un tiers de ce que le MEMBRE a mis en ligne des informations ou éléments illicites ou attentatoires aux droits des tiers. Dans le cas où une réclamation serait transmise à PLACE DE LA LOC en relation avec un élément quelconque de la PLATEFORME mis en ligne par le MEMBRE, PLACE DE LA LOC se réserve le droit de supprimer ledit élément de la page ou de suspendre l’accessibilité en ligne de la page mise en cause si le caractère illicite de la publication était confirmé, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de PLACE DE LA LOC.

En outre, PLACE DE LA LOC veille, dans la mesure de ses moyens, à ce que la PLATEFORME ne soit pas utilisée à des fins répréhensibles et que les contenus mis en ligne soient licites et conformes aux présentes conditions générales de service. A défaut, PLACE DE LA LOC se réserve le droit de supprimer toute annonce dont le contenu ou la forme serait illicite ou non-conforme aux présentes conditions générales de service, notamment lorsque l’annonce porte sur un bien non-assuré.

Le MEMBRE déclare garantir PLACE DE LA LOC pour toutes les actions, quelles que soient leur fondement, et pour tous les dommages-intérêts auxquels elle pourrait être condamnée, ainsi que pour tous les dommages qui lui seraient causés, seraient causés à un tiers ou à un autre MEMBRE, du fait du MEMBRE. Outre les dommages-intérêts auxquels la société PLACE DE LA LOC pourrait être condamnée dans ce cas, le MEMBRE déclare également prendre à sa charge les frais, notamment d’avocat, rendus nécessaires pour la défense en justice des intérêts de la société PLACE DE LA LOC.

 

  • Contenus manifestement illicites

PLACE DE LA LOC est impliquée dans la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence ainsi que des atteintes à la dignité humaine, et lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 227-23 et 227-24 du code pénal. A ce titre, PLACE DE LA LOC a mis en place un dispositif permettant à toute personne de porter à sa connaissance ce type de données.

PLACE DE LA LOC informera également promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui lui seraient signalées et qu’exerceraient les MEMBRES.

 

  • Protection particulière du mineur

Au regard de la législation en vigueur, il est rappelé au MEMBRE l’importance de la protection des mineurs. En l’espèce, il est rappelé que la création d’un compte sur la PLATEFORME et/ou l’usage de la PLATEFORME en se connectant avec le compte d’un tiers sont interdits aux mineurs.

 

  • Confidentialité du mot de passe et de l’identifiant du MEMBRE

Le MEMBRE est entièrement et seul responsable de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe et s'engage à mettre tout en œuvre pour les conserver secrets. Il s’assurera qu’aucune autre personne n’a accès à la PLATEFORME à partir de son compte.

 

  • Notation des MEMBRES

PLACE DE LA LOC met en place un système de notation des MEMBRES, par les MEMBRES eux-mêmes, à l’issue de la location, et par PLACE DE LA LOC directement notamment sur la base des délais de réponse du MEMBRE, du nombre d’annulations de réservation, du nombre de sinistres déclarés…, afin d’évaluer la fiabilité et le sérieux des MEMBRES.

Ces notes ne sont données qu’à titre indicatif et il appartient aux MEMBRES de s’assurer eux-mêmes de l’identité, du sérieux et de la fiabilité de la personne avec qui ils contractent, PLACE DE LA LOC déclinant toute responsabilité à cet égard.

En toute hypothèse, les MEMBRES sont invités à agir avec prudence et bon sens.

 

  • Accessibilité de la PLATEFORME et dysfonctionnements

PLACE DE LA LOC s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la PLATEFORME soit accessible et opérationnelle à tout moment. Toutefois, PLACE DE LA LOC est tenue, à cet égard, à une obligation de moyens et non de résultat, PLACE DE LA LOC n’offrant aucune garantie de continuité de ses services.

En particulier, PLACE DE LA LOC se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à la PLATEFORME pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive. Toutefois, PLACE DE LA LOC s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption.

En outre, le MEMBRE déclare qu’il connaît bien Internet et en accepte les limites comme les contraintes. En particulier, il reconnaît que :

  • la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir ;
  • des restrictions à l’accès à certains réseaux peuvent exister et être conditionné à la conclusion d’accord spécifique ;
  • les internautes peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d’accès, notamment, par mot de passe ou autre code d’accès. En conséquence, il appartient au MEMBRE de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et ses propres données, logiciels ou autres, notamment, de la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
  • tout équipement utilisé pour la connexion sur la PLATEFORME est et reste sous l’entière responsabilité du MEMBRE.

 

L’utilisation de la PLATEFORME se fait aux risques et périls du MEMBRE, qui le reconnaît et s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’utiliser la PLATEFORME conformément aux présentes conditions générales de service.

Par conséquent, la responsabilité de PLACE DE LA LOC ne pourra être recherchée par le MEMBRE pour tout dommage, notamment en cas de perte de données, de dégradation de l’équipement du MEMBRE, qui pourrait survenir en raison de l’utilisation de la PLATEFORME.

Ainsi, PLACE DE LA LOC n’engagera sa responsabilité qu’en cas de dommage résultant d’un dysfonctionnement bloquant l’accès ou rendant l’usage de la PLATEFORME impossible ou très difficile pour les MEMBRES, dont il serait démontré qu’il provient exclusivement de PLACE DE LA LOC.

En tout état de cause, la responsabilité de PLACE DE LA LOC, si elle était avérée, serait limitée à la fourniture d’un accès à la PLATEFORME conforme aux prescriptions des présentes conditions générales de service.

Est exclue la réparation de tout autre dommage et notamment tout dommage indirect, matériel ou immatériel, tel que préjudice moral, financier, perte de chance, manque à gagner, perte de profit, atteinte à l’image, etc.

PLACE DE LA LOC est titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.

 

- Taxes et impôts

Il appartient aux MEMBRES de déclarer les revenus générés par l’utilisation de la PLATEFORME selon les lois et règlements en vigueur et de s’acquitter de l’ensemble des taxes et impôts résultant de la location de biens le cas échéant.

 

- Résiliation de compte – Suppression de l’accès à la PLATEFORME

En cas de manquement par le MEMBRE à l’une quelconque des obligations mises à sa charge, PLACE DE LA LOC se réserve la possibilité, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer le cas échéant, de résilier, de plein droit, le compte du MEMBRE et de supprimer tout accès à la PLATEFORME dans les conditions ci-dessous :

  • Dans le cas où le manquement peut être réparé par le MEMBRE, PLACE DE LA LOC mettra en demeure le MEMBRE de se conformer à ses engagements par courrier électronique à l’adresse communiquée par le MEMBRE. Si le MEMBRE n’accède pas à cette requête dans les huit (8) jours de la réception de cette mise en demeure, PLACE DE LA LOC pourra mettre fin au contrat et supprimer le compte du MEMBRE de plein droit.
  • Dans le cas où le manquement constaté concernerait une obligation essentielle du contrat et ne serait pas réparable ou correspondrait à la méconnaissance ou à la violation d’une réglementation quelconque, et notamment d’une réglementation relative à la protection des mineurs, à la propriété intellectuelle, aux bonnes mœurs, etc, PLACE DE LA LOC pourra procéder à la résiliation du compte et à la suppression de tout accès à la PLATEFORME de façon immédiate et sans mise en demeure préalable.

 

- Données personnelles

Les MEMBRES autorisent PLACE DE LA LOC à sauvegarder des informations personnelles les concernant, en vue de l’exécution des services proposés par PLACE DE LA LOC via la PLATEFORME, du profilage automatisé des MEMBRES, de la gestion de la clientèle, de la mise en avant des utilisateurs sur le site (par exemple en Home Page), d’études de marché, de la réception d’informations de la part de PLACE DE LA LOC.

Ces traitements ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (récépissé n° 1665662v0).

Les MEMBRES sont informés que, conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » modifiée par la loi du 6 août 2004, ils disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant qu’ils peuvent exercer en s’adressant à PLACE de la LOC /ID5 – 296 chemin des guerres – 74290 MENTHON SAINT BERNARD : contact@placedelaloc.com ou directement sur le site dans la rubrique « Mon compte ».

Les données sont conservées pour une durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, sauf en cas de litige, les données étant alors conservées jusqu’à la résolution du litige.

 

- Confidentialité des échanges entre les MEMBRES

PLACE DE LA LOC assure la confidentialité des courriels échangés entre les MEMBRES après mise en relation, conformément aux lois et règlements relatifs à la protection des correspondances privées confidentielles.

 

- Force majeure

Toute inexécution par PLACE DE LA LOC de l’une quelconque de ses obligations à raison de la survenance d’un événement de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible, qui empêche ou rend anormalement difficile l’exécution de l’obligation en cause, n’engagera pas sa responsabilité.

 

- Non-renonciation

Le fait, pour PLACE DE LA LOC, de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre.

 

- Modifications des présentes conditions générales de service

PLACE DE LA LOC se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de service à tout moment et sans préavis.

Les MEMBRES seront automatiquement liés par ces modifications et devront donc périodiquement vérifier si leur utilisation de la PLATEFORME est conforme aux dispositions des conditions générales de service selon la version en vigueur.

 

- Cession

Les MEMBRES autorisent d’ores et déjà PLACE DE LA LOC à céder le bénéfice des présentes conditions générales de service au profit de toute autre personne morale, en cas de fusion, absorption, transfert du fonds de commerce ou de la branche d’activités ou tout autre opération entrainant un changement de cocontractant. Le cessionnaire sera alors entièrement subrogé à PLACE DE LA LOC dans les droits et obligations résultant des présentes conditions générales de service.

 

- Loi applicable, compétence juridictionnelle et indépendance des clauses

Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française.

En cas de litige concernant notamment les présentes conditions générales de service ou l’utilisation de la PLATEFORME, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français. Le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur en France.

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations des présentes conditions devaient être tenues pour invalides, la validité des autres stipulations ne sauraient être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.